Mi Emmaüs

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Conditions générales de vente d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – MI EMMAÜS

Version en date du 30/09/2022

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les CGU) sont celles de la Plateforme de vente en ligne (ci-après dénommée la Plateforme) MI EMMAÜS (https://mi-emmaus.re).

 

L’Association EMMAÜS AGAME INSERTION PAR L’INFORMATIQUE, dont le siège est sis 198 CD41 – 97419 La Possession, déclarée sous le numéro de SIRET 808 568 448 00019 et représentée par son gérant PICHON Bruno, est détentrice des noms de domaine mi-emmaus.com, mi-emmaus.fr, mi-emmaus.org et mi-emmaus.re. Par convention, elle autorise expressément l’Association EMMAÜS GRAND SUD à les exploiter et ce, à titre grâcieux. Ladite convention est consultable sur demande à contact@mi-emmaus.re

 

La Plateforme MI EMMAÜS est exploitée administrativement et opérationnellement par l’Association EMMAÜS GRAND SUD, dont le siège est sis 423 Rue Raphael Babet – 97480 Saint-Joseph, déclarée sous le numéro de SIRET 442 285 524 00033 et représentée par son Président BELFORT Pierre.

 

La Plateforme MI EMMAÜS est une Place de Marché (Marketplace). Dans ce cadre, elle met à disposition sa plateforme technique afin de permettre aux acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire de La Réunion (ci-après les Boutiques) de proposer la vente en ligne de leurs produits respectifs dans un espace centralisé et sécurisé.

 

Les CGU régissent les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Boutiques et les Acheteurs. Elles définissent le rôle d’intermédiation de Mi Emmaüs.

Les CGU peuvent évoluer et être modifiées sans préavis.

L’accès et l’utilisation du Site sont subordonnés à l’acceptation des présentes conditions générales et réservés aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique. En cas d’utilisation du Site à titre professionnel pour son compte ou pour le compte d’une personne morale, la personne concernée déclare en outre disposer des pouvoirs nécessaires pour s’engager valablement ou pour engager valablement ladite personne morale.

2. DEFINITIONS

Les termes employés dans les présentes CGU se définissent comme suit :

– La « Plateforme», le « Site », le « Site Internet », la « Place de Marché » ou la « Marketplace » désignent l’outil technique mis à disposition des Acheteurs et des Boutiques à l’adresse web suivante : https://mi-emmaus.re

– L’ « Utilisateur» désigne le visiteur du Site

– L’ « Acheteur» désigne le visiteur de la Place de Marché qui finalise une Commande sur le Site

– La « Boutique» ou le « Vendeur » désigne le professionnel qui propose ses produits à la vente sur la Plateforme MI EMMAÜS

– L’ « Annonce» ou la « Fiche Produit » désignent l’ensemble des caractéristiques (textes et visuels) d’un produit vendu sur le Site

– Le « Produit» désigne un produit mis en vente par une Boutique sur la Plateforme à destination des Acheteurs

– La « Confirmation de commande» désigne le statut qui indique que l’Acheteur a validé sa commande au moyen d’un paiement autorisé

– Le « Compte Acheteur» désigne l’espace personnel accessible à l’adresse web suivante : https://mi-emmaus.re/mon-compte/

– L’ « Espace Boutique» désigne l’espace dont dispose un professionnel sur MI EMMAÜS pour administrer la mise en ligne de ses produits et suivre ses ventes

– Le « Click & Collect» désigne l’option de retrait en Boutique des Produits commandés

3. CHAMP D'APPLICATION DES CGU DE LA PLATEFORME MI EMMAÜS

Tout accès à la Plateforme https://mi-emmaus.re et à son outil d’administration impliquent la pleine et entière acceptation des CGU en vigueur au moment de l’utilisation du Site ou de la Validation d’une Commande, sans restriction ni réserve. Il relève de la responsabilité des Acheteurs et des Boutiques de lire les CGU avant de les accepter.

Par ailleurs, la Validation d’une Commande implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) par l’Acheteur.

La Boutique accepte que ces CGV s’appliquent de façon pleine et entière à toutes les commandes réalisées sur leurs boutiques via la Plateforme MI EMMAÜS.

4. ACCES AU SITE MI EMMAÜS

Le Site internet https://mi-emmaus.re est accessible à tout Utilisateur disposant d’une connexion internet.

Les coûts inhérents à cette connexion ainsi qu’au matériel nécessaire (ordinateur, smartphone ou tablette) sont à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît s’être assuré que son navigateur lui permet un accès sécurisé à la Plateforme.

Mi Emmaüs mettra tout en œuvre pour assurer la plus grande disponibilité de son Site Internet. Néanmoins, MI EMMAÜS décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d’impossibilité temporaire ou définitive d’accéder à la Plateforme, en raison notamment de dysfonctionnements matériels ou logiciels ou de pannes du réseau.

MI EMMAÜS s’efforcera de rétablir le service dans les meilleurs délais, et ce, dans la limite de sa compétence.

L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter d’accéder à la Plateforme sans autorisation au moyen de dispositifs susceptibles de perturber l’accès ou l’utilisation du Site. Il s’engage par ailleurs à n’utiliser le Site que dans le cadre des présentes CGU, à l’exclusion de toute utilisation abusive ou frauduleuse.

L’utilisateur s’engage à indemniser MI EMMAÜS en cas de recours judiciaire ou amiable à cet égard (y compris de tous les frais résultants desdits recours judiciaires ou amiables tels que notamment les frais de procédure, de médiation et/ou d’avocats).

5. ROLE DE MI EMMAÜS

MI EMMAÜS opère en qualité d’intermédiaire entre les Acheteurs et les Boutiques. MI EMMAÜS n’est donc pas partie prenante du contrat qui lie un Acheteur à une Boutique par l’intermédiaire de la Plateforme.

MI EMMAÜS n’est ni revendeur ni propriétaire des Produits mis en vente sur la Plateforme par les Boutiques. MI EMMAÜS ne prend jamais possession ni ne stocke les Produits offerts à la vente sur le Site.

Chaque boutique s’engage, en tant que vendeur professionnel, à se conformer aux obligations qui lui incombent, au regard de la loi applicable, notamment du droit civil, du droit de la consommation (transparence, information du consommateur, disponibilité des Produits, conditions de livraison, droit de rétractation du consommateur, facturation et vente à distance, garanties etc.), du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, et de celle relative aux soldes, qu’il affirme parfaitement connaître.

 

Ainsi, toute réclamation reçue par MI EMMAÜS de la part d’un Acheteur est transmise à la Boutique concernée. Les litiges sont réglés directement entre l’Acheteur et la Boutique.

La Boutique est seule responsable du traitement des réclamations et s’engage à apporter une réponse à l’Acheteur sous quatorze (14) jours ouvrés.

Mi Emmaüs se réserve le droit d’intervenir et d’apporter un arbitrage en l’absence de réponse de la part de la Boutique dans les délais prévus, soit 14 jours ouvrés, ou en cas de non-respect de ses obligations par la Boutique. Le cas échéant, le dédommagement et/ou le remboursement effectués au bénéfice de l’Acheteur seront déduits des gains de la Boutique.

En cas de désaccord, la Boutique pourra envoyer une réclamation à MI EMMAÜS à l’adresse mail suivante : contact@mi-emmaus.re

6. INSCRIPTION DES BOUTIQUES SUR LA MARKETPLACE

6.1 MODALITES

Seules les boutiques disposant d’un statut de professionnel sont autorisées à s’inscrire sur la Marketplace MI EMMAÜS.

Les boutiques doivent disposer d’un objet social avéré, être issues de l’économie sociale et solidaire ou promouvoir des actions d’insertion, d’économie circulaire ou de lutte contre le gaspillage.

Les boutiques souhaitant s’inscrire sur la Plateforme sont invitées à envoyer un mail à contact@mi-emmaus.re

La demande est alors étudiée par MI EMMAÜS et pourra donner lieu à des vérifications. MI EMMAÜS se réserve le droit de demander à la structure candidate des justificatifs ainsi que des informations complémentaires lui permettant de valider l’inscription.

6.2 CREATION DU COMPTE BOUTIQUE ET ACCOMPAGNEMENT

Une fois l’inscription validée, MI EMMAÜS se charge de créer un espace Vendeur dédié et prend contact avec la Boutique afin d’organiser des sessions de formation et de mettre en œuvre la mise en ligne des produits.

La Boutique s’engage à mobiliser des moyens humains, idéalement en insertion, et techniques suffisants pour gérer la vente en ligne (identification des produits, stockage, saisie dans l’outil d’administration, gestion des commandes, des expéditions, du service après-vente etc…)

MI EMMAÜS assurera une mission de conseil auprès de la Boutique sur l’ensemble de ces aspects. 

6.3 FACTURATION DE LA PRESTATION DE SERVICE

L’inscription à la Marketplace fait l’objet de frais d’accès au service facturés 1000€ HT. Cette somme forfaitaire est exigible dès validation de l’inscription et pourra faire l’objet de facilités de paiement sur demande de la Boutique.

MI EMMAÜS facture chaque mois une commission de 10% HT sur le montant total HT des commandes du mois précédent (hors frais de port).

Des frais fixes de 100€ HT sont également facturés mensuellement.

Cas particulier : si la structure de la Boutique réalise un Chiffres d’Affaires annuel inférieur à 100000€ sur l’ensemble de ses activités, les frais fixes sont ramenés à 50€ HT. La Boutique peut opter, si elle le souhaite, pour une commission de 20% HT et une exemption de frais fixes.

La Boutique donne un mandat d’encaissement à MI EMMAÜS via la plateforme de paiement Payplug.

MI EMMAÜS reverse chaque mois ses gains à la Boutique, étant entendu que ces gains correspondent au montant total HT des commandes minoré de la commission susmentionnée et facturée par MI EMMAÜS.

6.4 PERIODE D'ESSAI

Une période d’essai de six (6) mois est proposée aux nouveaux adhérents afin de leur permettre de tester la Marketplace. Pendant cette période, seules les commissions seront facturées.

A l’issue de la période d’essai, si l’adhérent décide de maintenir sa présence sur la Marketplace, il devra s’acquitter des frais d’adhésion. Les frais fixes mensuels lui seront facturés à compter du 7ème mois d’utilisation de la plateforme.

6.5 OBLIGATIONS DES BOUTIQUES

L’inscription à la Plateforme MI EMMAÜS est assortie de l’obligation de souscrire pleinement et sans réserve à la Charte Ethique.

Cette charte a pour objet de définir les obligations d’adhésion aux valeurs portées par le Mouvement Emmaüs. De plus, elle rappelle la liste des produits interdits à la vente, que cette interdiction relève de la règlementation ou des orientations adoptées par MI EMMAÜS.

Cette charte peut être amenée à être modifiée sans préavis. Dans ce cas, elle sera systématiquement soumise aux Boutiques de la Plateforme pour acceptation.

Dans un objectif d’harmonisation des pratiques et de cohérence sur la Marketplace, la Boutique s’engage à respecter le cahier des charges précisant la méthodologie de saisie des Fiches Produit et à suivre des sessions de formation proposées par MI EMMAÜS. Le cahier des charges lui sera remis après validation de son inscription sur la Marketplace, sous la forme d’un livret de procédures.

Chaque Boutique s’engage à décrire les produits qu’elle propose à la vente de la manière la plus fidèle qui soit. Elle s’engage à tout mettre en œuvre pour gérer ses stocks de la manière la plus optimale possible afin d’éviter tout litige.

La Boutique est seule responsable du traitement des réclamations. Elle s’engage à apporter une réponse à l’Acheteur dans un délai raisonnable ne pouvant excéder quatorze (14) jours.

MI EMMAÜS assure une mission de conseil et d’accompagnement auprès des Boutiques. A ce titre, MI EMMAÜS peut exercer des contrôles qualitatifs et quantitatifs à tous les niveaux de la chaîne de vente avec pour objectif la vérification de l’application des procédures telles que prévues dans la Charte Ethique ainsi que la préconisation de meilleures pratiques ou orientations permettant d’apporter une meilleure qualité de service et d’optimiser les ventes.

MI EMMAÜS procède également à une validation des Fiches Produit avant mise en ligne.

7. DROIT APPLICABLE - RESOLUTION DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

L’Acheteur est libre, à tout moment, de contacter la Plateforme MI EMMAÜS afin de lui adresser toute demande ou réclamation relative aux Produits commandés, notamment pour faire valoir ses garanties (voir CGV)

La Boutique est également libre, à tout moment, de contacter la Plateforme MI EMMAÜS afin de lui adresser toute demande ou réclamation relative à la prestation de service et de conseil offerte par MI EMMAÜS.

Les demandes et réclamations peuvent être adressées par mail au Service Client à l’adresse mail suivante : contact@mi-emmaus.re

La Boutique et MI EMMAÜS feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents pour connaître tout litige.