Mi Emmaüs

Livraison désormais disponible sur toute l'île !

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MI EMMAÜS

Version en date du 01/09/2022

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) sont celles de la Plateforme de vente en ligne (ci-après dénommée la Plateforme) MI EMMAÜS (https://mi-emmaus.re).

L’Association EMMAÜS AGAME INSERTION PAR L’INFORMATIQUE, dont le siège est sis 198 CD41 – 97419 La Possession, déclarée sous le numéro de SIRET 808 568 448 00019 et représentée par son gérant PICHON Bruno, est détentrice des noms de domaine mi-emmaus.com, mi-emmaus.fr, mi-emmaus.org et mi-emmaus.re. Par convention, elle autorise expressément l’Association EMMAÜS GRAND SUD à les exploiter et ce, à titre grâcieux. Ladite convention est consultable sur demande à contact@mi-emmaus.re

La Plateforme MI EMMAÜS est exploitée administrativement et opérationnellement par l’Association EMMAÜS GRAND SUD, dont le siège est sis 423 Rue Raphael Babet – 97480 Saint-Joseph, déclarée sous le numéro de SIRET 442 285 524 00033 et représentée par son Président BELFORT Pierre.

La Plateforme MI EMMAÜS est une Place de Marché (Marketplace). Dans ce cadre, elle met à disposition sa plateforme technique afin de permettre aux acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire de La Réunion (ci-après les Boutiques) de proposer la vente en ligne de leurs produits respectifs dans un espace centralisé et sécurisé.

Les CGV régissent les ventes réalisées entre la Boutique et l’Acheteur par l’intermédiaire de la Plateforme.

Les CGV peuvent évoluer et être modifiées sans préavis. L’Acheteur qui valide une Commande accepte de façon pleine et entière les CGV en vigueur au moment de sa Commande, et ce, sans réserve et sans condition.

2. DEFINITIONS

Les termes employés dans les présentes CGV se définissent comme suit :

– La « Plateforme», le « Site », le « Site Internet », la « Place de Marché » ou la « Marketplace » désignent l’outil technique mis à disposition des Acheteurs et des Boutiques à l’adresse web suivante : https://mi-emmaus.re

– L’ « Utilisateur» désigne le visiteur du Site

– L’ « Acheteur» désigne le visiteur de la Place de Marché qui finalise une Commande sur le Site

– La « Boutique» désigne le professionnel qui propose ses produits à la vente sur la Plateforme MI EMMAÜS

– L’ « Annonce» ou la « Fiche Produit » désignent l’ensemble des caractéristiques (textes et visuels) d’un produit vendu sur le Site

– Le « Produit» désigne un produit mis en vente par une Boutique sur la Plateforme à destination des Acheteurs

– La « Confirmation de commande» désigne le statut qui indique que l’Acheteur a validé sa commande au moyen d’un paiement autorisé

– Le « Compte Acheteur» désigne l’espace personnel accessible à l’adresse web suivante : https://mi-emmaus.re/mon-compte/

– Le « Click & Collect» désigne l’option de retrait en Boutique des Produits commandés

3. PROCESSUS DE COMMANDE

Les Boutiques proposent leurs produits à la vente sur la Plateforme. Chaque Produit est composé d’un descriptif et d’une ou plusieurs photos permettant à l’Acheteur de prendre connaissance de leurs caractéristiques principales, de leur état et de leur tarif.

Il est à noter que les photos sont non contractuelles.

Les Produits présentés sur la Plateforme sont réputés disponibles au moment de la consultation par l’Utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.

Les Boutiques sont seules responsables des descriptifs ainsi que de la disponibilité des Produits. MI EMMAÜS ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de descriptif et/ou de photos non conformes.

En cas d’indisponibilité d’un produit constatée après Validation de la Commande par l’Acheteur, le Produit sera retiré de la Commande et remboursé sur la carte bancaire ayant servi au paiement dans un délai de trente (30) jours. Si la Commande comporte plusieurs Produits dont une partie est indisponible, le reste de la Commande demeure confirmé.

Conformément aux dispositions des articles 1366 à 1367 du Code civil, complétées par le Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, il est rappelé que la Validation de la Commande constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.

Une fois la Commande validée, l’Acheteur reçoit un mail de confirmation. Des notifications lui seront envoyées à toutes les étapes du processus de traitement de sa Commande, notamment pour l’informer de l’expédition des Produits ou de leur disponibilité dans le cas d’un retrait sur place.

Les délais de traitement de la Commande varient selon les Boutiques. Le délai habituellement constaté est inférieur à sept (7) jours et ne pourra excéder trente (30) jours, sauf cas particuliers pour lesquels l’Acheteur sera informé.

4. PRIX DE VENTE ET MODE DE PAIEMENT

Le prix de vente est fixé librement par chaque Boutique. Il est affiché TTC (Toutes Taxes Comprises). Le tarif affiché n’inclut pas les frais d’expédition qui seront calculés selon l’option retenue par l’Acheteur (mode et lieu de livraison). Le Click & Collect peut aussi être proposé, et ce, sans frais.

Le paiement de la Commande se fait exclusivement en ligne par Carte Bancaire directement sur la Plateforme via le module de paiement sécurisé Payplug. Le prix est exigible et payable comptant et en totalité au moment de la validation de la Commande.

La Place de Marché MI EMMAÜS est dotée d’un système de sécurisation des paiements en ligne et d’un certificat SSL permettant le cryptage des données bancaires transmises par l’Acheteur.

Les cartes bancaires utilisables sont exclusivement celles acceptées par Payplug.

Seul un paiement valide permet la Confirmation de la Commande.

L’Acheteur recevra la facture correspondante par mail. L’historique de ses commandes et de ses factures seront accessibles dans son Compte Acheteur.

5. EXPEDITION ET FRAIS DE LIVRAISON

Chaque Boutique est libre de déterminer ses propres modes de livraison à domicile ou en point relais. La livraison en mains propres n’est proposée que sur La Réunion.

La grande majorité des Boutiques accepte également le Click & Collect.

Les livraisons à domicile seront effectuées à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur. En aucun cas la Plateforme ou les Boutiques ne peuvent être tenues pour responsables d’une erreur de saisie de la part de l’Acheteur.

Les délais de préparation et d’expédition varient selon les Boutiques et le mode de livraison sélectionné. Le délai habituellement constaté est inférieur à sept (7) jours et ne pourra excéder trente (30) jours. En cas de dépassement de ce délai, la Boutique s’engage à en informer l’Acheteur.

Dans le cas où la Commande comporte des articles émanant de plusieurs boutiques, l’Acheteur devra sélectionner un mode de livraison ou le retrait sur place pour chacune des boutiques et s’acquitter des frais d’expédition correspondants.

MI EMMAÜS décline toute responsabilité en cas de retard ou de perte. MI EMMAÜS ou les Boutiques ne peuvent en aucun cas être tenues pour responsables en cas de force majeure tels que par exemple les intempéries et les mouvements de grève.

Tout retard ou défaut de livraison doit être signalé au Service Client à l’adresse mail suivante : contact@mi-emmaus.re

En cas de perte par le transporteur ou de défaut de livraison sous trente (30) jours suivant la Validation de la Commande, MI EMMAÜS remboursera à l’Acheteur les articles concernés ainsi que les frais d’expédition correspondants.

6. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose de quatorze (14) jours à compter du jour où il a pris physiquement possession des Produits achetés. Si la Commande a fait l’objet de plusieurs envois, cette date court à compter de la réception du dernier Produit de la Commande.

Conformément à l’article L. 221-19 du Code de la Consommation, si ce délai venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit envoyer sa demande de rétractation avant l’expiration du délai susmentionné au Service Client à l’adresse mail suivante : contact@mi-emmaus.re

L’Acheteur doit renvoyer le/les Produit(s) à la Boutique concernée (ou le(s) retourner directement en boutique) dans les quatorze (14) jours suivant la date d’envoi de sa demande de rétractation.

L’Acheteur doit s’acquitter des frais d’expédition du ou des produits concerné(s) par la rétractation.

L’Acheteur sera tenu pour responsable de la dépréciation de la valeur du/des produit(s) qui résulterait de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s)).

MI EMMAÜS remboursera à l’Acheteur le/les produit(s) restitué(s) dans le cadre du droit de rétractation ainsi que les frais d’expédition correspondants sur la base de l’option la plus économique proposée par la Boutique pour le/les produit(s) concerné(s).

Le remboursement sera effectué sur la carte bancaire ayant servi au paiement dans un délai de trente (30) jours suivant la réception du produit par la Boutique.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

– De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation

– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

– De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

– De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

– De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles

7. RESPONSABILITE - GARANTIES

MI EMMAÜS est une Marketplace. A ce titre, elle tient un rôle d’intermédiaire entre les Boutiques et les Acheteurs.

MI EMMAÜS met à disposition une plateforme technique sécurisée à ses Utilisateurs et exerce une mission de conseil auprès des Boutiques dans la façon de promouvoir leurs Produits.

Chaque Boutique inscrite sur la Plateforme s’engage à respecter une Charte Ethique et est responsable des produits présentés.

 

MI EMMAÜS ne peut donc être tenu pour responsable de la non-conformité ou de l’indisponibilité des produits ou des descriptifs présentés sur la Plateforme.

 

Les Boutiques commercialisent des produits issus de l’économie sociale et solidaire. Certains produits sont commercialisés d’occasion. Les Boutiques se doivent de décrire leur état de façon objective et de la manière la plus fidèle possible. De plus, elles s’engagent à ne pas commercialiser des Produits dont la vente est réglementée ou soumise à des dispositions législatives et réglementaires particulières.

 

L’Acheteur, en validant sa Commande, accepte les CGV et reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des Produits commandés au moment de la Commande.

 

En cas de non-conformité, l’Acheteur doit en informer le Service Client à l’adresse mail suivante : contact@mi-emmaus.re . L’Acheteur pourra opter pour l’échange, la réparation (si la Boutique le propose) ou le remboursement du/des Produit(s) concerné(s). L’Acheteur devra retourner le/les Produit(s) concerné(s) à la Boutique selon les instructions qui lui seront communiquées.

 

L’Acheteur bénéficie, selon les cas, de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-4 à 217-14 du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que, pour les Produits faisant encore l’objet d’une garantie commerciale de la part du fabricant, d’une possibilité de se rapprocher, en priorité, du fabricant du(es) Produit(s) en question.

Conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, pour les biens vendus d’occasion, l’Acheteur bénéficie d’un délai de 12 (douze) mois à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 12 (douze) mois suivant la délivrance du produit.

Conformément à l’article L. 217-13 du Code de la Consommation, l’exercice de la garantie de conformité ne prive pas l’Acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1648 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

L’Acheteur peut choisir de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée (LIL) et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi que tout acte législatif et/ou règlementaire de droit français ou de droit européen applicable en France appelé à modifier les textes susvisés, MI EMMAÜS est responsable du traitement des données personnelles des Acheteurs et des Boutiques inscrites sur MI EMMAÜS. Une donnée personnelle (ci-après les « Données Personnelles ») correspond à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, adresse postale etc…), telle que définie à l’article 4.1 du RGPD.

Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :

– Exécution du contrat conclu avec l’Acheteur (ex. gestion des commandes, livraisons, paiements, factures, création de Compte Acheteur)

– Respect des obligations légales (ex. gestion des demandes de droits d’accès, de rectification ou d’opposition)

– Lorsque MI EMMAÜS a un intérêt légitime à le faire, par exemple pour la gestion de la relation client (ex. envoi de newsletter), l’exploitation du Site Internet ou encore la gestion des recours et du contentieux).

En l’absence de fourniture des informations demandées, MI EMMAÜS ne sera pas en mesure d’exécuter le contrat conclu avec l’Acheteur et sera notamment dans l’impossibilité de se conformer à ses obligations légales.

Pour créer leur Compte Acheteur, les Acheteurs doivent renseigner tous les champs mentionnés comme obligatoires (au moyen du signe « * »). Ils reconnaissent qu’en ne fournissant pas une donnée mentionnée comme obligatoire, ils ne pourront pas valider une Commande.

MI EMMAÜS est seule destinataire des données que l’Utilisateur renseigne sur le Site Internet. Les données personnelles de l’Utilisateur sont ainsi collectées directement auprès de l’Utilisateur.

MI EMMAÜS pourra néanmoins être amenée, dans certains cas, à transmettre ces données à des prestataires techniques (par exemple prestataire de livraison) pour les besoins de l’exécution de la commande et de l’exploitation du Site Internet.

Les données recueillies ne seront en aucun cas cédées ni vendues à des tiers par MI EMMAÜS. Les données des Utilisateurs sont hébergées en France et conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription et/ou durées de conservation obligatoire en application des lois et règlements (à l’exception des données relatives aux cartes bancaires qui seront supprimées une fois la transaction réalisée, des copies des pièces d’identité demandées en cas d’exercice par une personne notamment de son droit d’accès qui seront détruites une fois la vérification effectuée et des données de connexion qui seront conservées pendant six (6) mois maximum).

MI EMMAÜS s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles, et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

L’Utilisateur dispose, à l’égard de toutes les données collectées et traitées par MI EMMAÜS d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression de ses données personnelles. L’Utilisateur peut exercer l’un de ces droits en contactant le Service Client à l’adresse mail suivante : contact@mi-emmaus.re

L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou toute autre autorité de contrôle compétente.

9. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations décrites dans les présentes CGV, si cela est causé par un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie souhaitant invoquer un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. La Boutique et l’Acheteur devront se concerter dans les meilleurs délais, par l’intermédiaire de la Plateforme, afin de déterminer les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, la Boutique pourra ne pas honorer la commande. Celle-ci donnera lieu à un remboursement à l’Acheteur, le cas échéant.

10. DROIT APPLICABLE - RESOLUTION DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

L’Acheteur est libre, à tout moment, de contacter la Plateforme MI EMMAÜS afin de lui adresser toute demande ou réclamation relative aux Produits commandés, notamment pour faire valoir ses garanties.

Les demandes et réclamations peuvent être adressées par mail au Service Client à l’adresse mail suivante : contact@mi-emmaus.re

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et la Boutique par l’intermédiaire de MI EMMAÜS.

L’Acheteur et la Boutique feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Si malgré les efforts de résolution amiable pour traiter rapidement la réclamation, l’Acheteur n’obtient pas satisfaction dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la réception de ladite réclamation, l’Acheteur consommateur, tel que ce terme est défini à l’article liminaire du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de MI EMMAÜS.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50250/VM/2208 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents pour connaître tout litige.